L'AFIC en bref
Actualités législatives
Projet de loi de finances pour 2010 : Réduction des délais d’investissement des Fonds ISF PME/FIP/FCPI
Pour rappel, les dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2010 ramènent à 16 mois les délais d’investissement des Fonds ISF PME-FCPI-FIP n’ayant pas pour objet d’investir plus de 50% de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes.
Pour ces fonds, les quotas d’investissement doivent désormais être atteints à hauteur de 100% à l’issue d’une période de 16 mois dont 50 % au moins au plus tard (i) 8 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription (laquelle ne peut excéder 8 mois à compter de la date de constitution du fonds) ou (ii) 8 mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010, soit le 31 août 2010.
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été présenté au Conseil des ministres le 20 janvier dernier.
Ce texte a pour objet principal de mettre en œuvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard sur les priorités stratégiques d’investissement (notamment l’Emprunt national).
Le projet de loi met en place un système de taxation exceptionnel des bonus. La crise financière a montré la nécessité de renforcer les garanties offertes aux épargnants et déposants et d’encadrer les pratiques en matière de rémunération des professionnels des marchés financiers. Le projet de loi de finances rectificative prévoit d’instituer une taxe à la charge des établissements égale à 50% du montant des bonus versés au titre de l’exercice 2009, pour la partie excédant le seuil de 27 500 € par salarié.
Le texte devrait être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale au début du mois de février.
Pour plus d’informations :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectif_2010.asp
Actualités fiscales
Carried interest – Parution de l’instruction
L'instruction sur le régime des parts ou actions de carried interest, pour laquelle l'AFIC a été consultée, vient d'être publiée.
Cette instruction administrative du 29 décembre 2009 commente le nouveau régime des parts ou actions de carried interest résultant de l'article 15 de la loi de finances pour 2009.
Pour plus d’informations :
http://www.afic.asso.fr/Images/Upload/Juridique/Instruction_5C-1-10.pdf
Rescrit de l’Administration Fiscale sur les délais d’investissement des Fonds ISF PME/FIP/FCPI
Suite à la publication de la loi de finances pour 2010, un rescrit est en cours de rédaction par l’Administration fiscale (DLF).
L’objet de ce rescrit serait d’apporter des précisions quant à l’application des nouvelles dispositions relatives aux délais d’investissement des fonds ISF PME/FIP/FCPI constitués avant la promulgation de la loi.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de ce rescrit.
Actualités réglementaires - AMF
Statistiques annuelles - Rapport annuel AMF 2009
Dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel de l'AMF, les sociétés de gestion de Capital Investissement doivent communiquer chaque année à l’autorité de régulation une situation statistique de l’ensemble des FCPR qu’elles gèrent, établie à la date du 31 décembre de l’année précédente (conformément aux dispositions des instructions n°2009-03 et 2009-04 du 2 avril 2009 relatives aux procédures applicables aux FCPR).
Les sociétés de gestion sont invitées à compléter le tableau téléchargeable à l’adresse suivante :
http://www.amf-france.org/affiche_page.asp?urldoc=statistiques_fcpr.htm
Cette année, deux nouvelles colonnes ont été ajoutées au tableau portant sur le type de réseau de commercialisation de chaque fonds ainsi que le ou les noms des établissements commercialisateurs.
La première colonne doit être renseignée en précisant si la commercialisation a été réalisée en direct par la société de gestion, via un réseau bancaire, un réseau d'assurances, un réseau de CGPI ou autres (par internet par exemple).
L’AMF insiste particulièrement sur la cohérence des chiffres communiqués au titre de la déclaration statistique des actifs gérés et sur le respect du formalisme proposé dans le tableau.
Ces tableaux doivent être retournés à l’AMF dûment complétés, avant le 15 février 2010, par courrier électronique (comprenant l'objet adapté soit « stats FCPR ») à l’adresse suivante : gio@amf-france.org.
Actualités européennes
Proposition de directive AIFM
Le texte de compromis venant amender largement la proposition de Directive et initié par la Présidence Suédoise a été publié (dernière version le 15/12). Il devrait servir de base pour les discussions futures qui se tiendront sous la Présidence Espagnole.
Les députés européens avaient jusqu’au 21 janvier 2010 pour déposer les derniers amendements.
Si le calendrier prévisionnel est suivi, le vote devrait avoir lieu le 12 avril. Le texte de la Directive pourrait être adopté à l’été 2010 et entrer en vigueur mi-2011.
L’Afic continue ses actions auprès des pouvoirs publics français et européens.
Pour plus d’informations :
http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st17/st17330.en09.pdf
Publications
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
http://www.afic.asso.fr/Images/Upload/Juridique/loi_2009-1646-24.12.2009.pdf
Loi de finances rectificative pour 2009
http://www.afic.asso.fr/Images/Upload/Juridique/loi_2009-1674-30.12.2009.pdf
Loi de finances pour 2010
http://www.afic.asso.fr/Images/Upload/Juridique/loi_2009-1673-30.12.2009.pdf