MAÎTRISER LES FONDAMENTAUX ET LES CLAUSES CLÉS DU PACTE D’ACTIONNAIRES
- clauses de gestion : convention de vote, désignation et révocation des dirigeants, rémunération des dirigeants, limitation de pouvoirs des dirigeants…
- clauses d’actionnariat : préemption, inaliénabilité, non-agression ou non-acquisition, anti-dilution, portage, OPA …
- clauses financières : détermination du prix de cession, expertise, répartition des bénéfices...
- clauses de sortie : sortie conjointe totale ou proportionnelle, entraînement, sortie prioritaire...
- clauses générales : durée, adhésion, résolution des différends, expertise
EXÉCUTER LE PACTE D’ACTIONNAIRES ET MESURER SON EFFICACITÉ
- validité et opposabilité du pacte d’actionnaires : clauses interdites, non-contrariété avec les statuts et ordre public
- difficultés d’interprétation des clauses du pacte d’actionnaires : difficultés de mise en œuvre des clauses de préemption, de sortie, de droit de vote, d’expertise, de durée
- sanctions de la violation du pacte d’actionnaires
- inopposabilité, nullité, ou résolution judiciaire du pacte d’actionnaires
- allocation de dommages et intérêts : difficultés de preuve de l’existence du dommage et d’évaluation du préjudice
- exécution forcée du pacte d’actionnaires : évolution jurisprudentielle , exemples de sanction de la violation de clause d’agrément, de préemption, d’exclusion, de sortie conjointe et de convention de vote…
PRÉVENIR ET GÉRER LES DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION
- mesures préventives : comptes nominatifs administrés, rôle du gestionnaire du pacte
- difficultés d’interprétation des clauses du pacte d’actionnaires : difficultés de mise en œuvre des clauses de préemption, de sortie, de droit de vote, d’expertise, de durée
- mesures conservatoires et procédures d’urgence : mandat ad hoc/administration provisoire, séquestre, injonction de faire ou de ne pas faire, référé probatoire
