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LA FORMATION DES SALARIES : UNE OBLIGATION LEGALE, UN GAGE DE COMPETITIVITE

Etes-vous concerné ?

• Une obligation légale : Toute entreprise, quel que soit son effectif, est soumise à l’obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue des salariés par des versements obligatoires et/ou par l’organisation de formations pour les salariés

• Un gage de compétitivité : Développer les compétences des collaborateurs, les motiver, mettre à jour leurs connaissances, leur permettre d’échanger avec des confrères et d’identifier de nouvelles pratiques de marché… c’est améliorer la compétitivité de l’entreprise

Vos obligations légales

Les taux de contribution s'expriment en pourcentage de la masse salariale brute annuelle

A noter 1 : Ces taux sont minimaux et peuvent être fixés à des taux supérieurs par convention collective
A noter 2 : Toute entreprise employant des CDD doit en plus une contribution supplémentaire au titre du CIF-CDD à hauteur d'1% de la masse salariale brute annuelle des CDD de l'année N.

LE PLAN DE FORMATION : UN OUTIL STRATEGIQUE POUR ANTICIPER L’AVENIR

Qu’est-ce que c’est ?

• Il regroupe l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur en vue de faire face aux besoins de l’entreprise et aux évolutions technologiques.
• Il peut être infra-annuel (trimestriel, semestriel…), annuel ou pluriannuel.

Pourquoi faire ?

• Utiliser / optimiser une obligation légale : votre contribution au financement de la formation professionnelle. Outil de rentabilité financière, le Plan de Formation vous permet de récupérer tout ou partie des cotisations légalement versées.
  • Entreprises d’au moins 10 salariés : elles peuvent disposer du solde de leur participation pour financer des actions de formation à destination de leurs salariés.
  • Entreprises de moins de 10 salariés : les sommes sont mutualisées. Il appartient donc à l’OPCA de décider de la prise en charge totale ou partielle des dépenses de formation engagées par l’entreprise.
• Mettre en place une réelle démarche de formation : outil de gestion des Ressources Humaines, le Plan de Formation permet d’élaborer une politique de développement des compétences des salariés et/ou d’adaptation au poste de travail. Il permet aussi une bonne gestion des compteurs DIF.

LE DIF : UN PROJET COMMUN A L’EMPLOYEUR ET AU SALARIE

Comment ça marche ?

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) est  un moyen pour les salariés d’accéder à des actions de formation professionnelle, à leur initiative et avec l’accord de l’employeur.
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
Par an, le crédit d’heure est de 20 heures cumulables pendant 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures. Au-delà de 120 heures acquises, le salarié ne peut plus acquérir de droit à la formation au titre du DIF. L’initiative d’utiliser le crédit d’heures ainsi acquis, appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.

Articuler le DIF et le plan de formation : un « co-investissement » employeur – salarié

Avec l'accord de l'employeur et du salarié, une action de formation peut être suivie à la fois dans le cadre du DIF et du plan de formation. Par exemple, une formation en Anglais ou à la bureautique peut relever aussi bien du développement des compétences personnelles du salarié (catégorie 2) que de l'adaptation au poste de travail (catégorie 1). Cette double qualification permet à l'employeur d'optimiser ses dépenses de formation par une prise en charge par l'Opca et au salarié d'utiliser son compteur DIF.

OPCA : POUR OPTIMISER VOS INVESTISSEMENTS EN FORMATION

Qu’est ce qu’un OPCA ?

Un Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) a trois missions principales : collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle.

L’Opca répartit l’argent des cotisations selon les besoins des entreprises et non selon les montants versés. Conséquences directes :

• Une entreprise qui met en place un grand nombre de formations peut récupérer plus de fonds que le montant de ses versements.
• Véritables « bons à consommer », les versements obligatoires ne sont pas récupérables si l’entreprise a mis en place peu de formations à l’intention de ses salariés.

Pourquoi adhérer à un Opca ?

Entreprises de moins de 10 salariés, vos cotisations légales sont obligatoirement versées à un Opca. Entreprises de plus de 10 salariés, seuls les versements correspondant au Plan de Formation (0,9% de la masse salariale brute annuelle) peuvent être gérés en direct. Néanmoins, les verser à un OPCA vous permet de bénéficier de multiples avantages

• Ingénierie financière : possibilité d’obtenir des financements et cofinancements européens, nationaux ou régionaux.
• Ingénierie de la formation : diagnostic des besoins, accompagnement dans la gestion des ressources humaines, définition du projet de formation…
• Simplifications administratives : vérification d’imputabilité, sécurisation fiscale, préparation des déclarations annuelles, subrogation de paiement, suivi des dépenses…

N’hésitez surtout pas à contacter votre OPCA afin d’avoir plus d’informations.