Textes de référence

I- TEXTES ET DOCUMENTS DE SOURCE EUROPÉENNE

DIRECTIVES

Directive 2004/39/CE du 21/04/2004 concernant les marchés d'instruments financiers
Directive 2003/48/CE du 03/06/2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Directive 2001/108/CE du 21/01/ 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM
Directive 2001/107/CE du 21/01/2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés
Directive du Conseil du 20/12/1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (85/611/CEE)

RÈGLEMENTS EUROPÉENS

Règlement CE N° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis

DÉCISIONS

Décision du Comité Mixte de l'EEE du 29/04/2005 relative à la directive MIF

RECOMMANDATIONS ET LIGNES DIRECTRICES

Lignes directrices concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME (2006/C 194/02)
Recommandation de la Commission Européenne du 06/05/2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises

COMMUNICATIONS

Communication de la Commission Européenne au Conseil et au Parlement Européen concernant la mise en oeuvre du plan d’action sur le Capital Investissement (Novembre 2003)
Communication de la Commission Européenne sur les aides d’état et Capital Investissement (2001/C 235/03)

RAPPORTS

Rapport du 23/11/2009 sur la Proposition de Directive sur les Gestionnaires de Fonds d'Investissement Alternatifs / AIFM (Rapporteur : M. Gauzès)
Rapport de l'IGF sur les frais prélévés sur les produits financiers bénéficiant d'un avantage fiscal pour favoriser l'investissement dans les PME, Octobre 2009
Rapport du 11/09/2008 de la Commission des affaires économiques et monétaires contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement (Rapporteur : M. Rasmussen)
Rapport du 9/07/2008 de la Commission des affaires juridiques contenant des recommandations a la Commission sur la transparence des investisseurs institutionnels (Rapporteur : M. Lehne)
Rapport du groupe d'experts mis en place par la Commission Européenne sur l'efficience du marché des fonds d'investissement, Juillet 2006
Rapport du sous-groupe d’experts mis en place par la Commission Européenne sur les fonds de capital investissement et de capital risque, Juillet 2006

II- TEXTES ET DOCUMENTS DE SOURCE NATIONALE

LOIS

Loi n°2010-237 du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010
Loi n°2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009
Loi n°2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010
Loi n°2009-1646 du 24/12/2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Loi n°2009-1255 du 19/10/2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Loi n°2009-431 du 20/04/2009 de finances rectificative pour 2009
Loi n°2009-122 du 04/02/2009 de finances rectificative pour 2009
Loi n°2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008
Loi n°2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009
Loi n°2008-1258 du 3/12/2008 en faveur des revenus du travail
Loi n°2008-1061 du 16/10/2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie
Loi n°2008-776 du 4/08/2008 de modernisation de l’économie
Loi n°2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007
Loi n°2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008
Loi n°2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Loi n°2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006
Loi n°2006-1770 du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
Loi n°2006-1666 du 21/12/2006 de finances pour 2007
Loi de programme n°2006-450 du 18/04/2006 pour la recherche
Loi n°2006-387 du 31/03/2006 relative aux offres publiques d’acquisition
Loi n°2005-1720 du 30/12/2005 de finances rectificative pour 2005
Loi n°2005-1719 du 30/12/2005 de finances pour 2006
Loi n°2005-882 du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Loi n°2005-845 du 26/07/2005 de sauvegarde des entreprises
Loi n°2005-842 du 26/07/2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie
Loi n°2004-1485 du 30/12/2004 de finances rectificative pour 2004
Loi n°2004-1484 du 30/12/2004 de finances pour 2005
Loi n°2003-1311 du 30/12/2003 de finances pour 2004
Loi n°2003-721 du 01/08/2003 pour l’initiative économique
Loi n°2003-706 du 01/08/2003 de sécurité financière
Loi n°85-695 du 11/07/1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

ORDONNANCES

Ordonnance n°2009-105 du 30/01/2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuil et aux déclarations d’intentions
Ordonnance n°2009-106 du 30/01/2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Ordonnance n°2009-107 du 30/01/2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Ordonnance n°2009-104 du 30/01/2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Ordonnance n°2009-112 du 30/01/2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Ordonnance n°2009-80 du 22/01/2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
Ordonnance n°2009-15 du 08/01/2009 relative aux instruments financiers
Ordonnance n°2008-1345 du 18/12/2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Ordonnance n°2008-1271 du 05/12/2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie
Ordonnance n°2008-1145 du 06/11/2008 relative aux actions de préférence
Ordonnance n°2008-1081 du 23/10/2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers
Ordonnance n°2007-544 du 12/04/2007 relative aux marchés d’instruments financier
Ordonnance n°2004-604 du 24/06/2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

DÉCRETS ET ARRETÉS

Décret n° 2010-604 du 04/06/2010 relatif aux obligations déclaratives pour l’application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune
Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 30 janvier 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire
Décret n°2008-1341 du 17/12/2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
Décret n°2008-336 du 14/04/2008 relatif à la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts
Décret n°2007-1816 du 21/12/2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI relatif à la réduction d'IR dite 'Madelin'
Décret n°2007-1206 du 10/08/2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d’investissement à capital fixe
Décret n°2007-904 du 15/05/2007 relatif aux marchés d’instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier
Décret n°2007-901 du 15/05/2007 relatif aux marchés d’instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier
Décret n° 2007-724 du 07/05/2007 pris pour l’application du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d’investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l’annexe III à ce code
Décret n° 2007-545 du 11/04/2007 relatif aux modalités d’application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier
Décret n° 2007-154 du 05/02/2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
Décret n° 2007-153 du 05/02/2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
Décret n°2006-1726 du 23/12/2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des sociétés de Capital Risque et des Fonds Communs de Placement à Risque ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des OPCVM et modifiant le COMOFI et l'annexe II au CGI
Décret n°2006-736 du 26/06/2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Décret n°2006-607 du 26/05/2006 relatif à l’aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l’annexe II au code général des impôts
Décret n°2006-557 du 16/05/2006 modifiant le livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Décret n°2005-1677 du 28/12/2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Décret n°2005-1648 du 26/12/2005 modifiant l’article 212 de l’annexe II au code général des impôts
Décret n°2005-875 du 25/07/2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d’investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Décret n°2005-112 du 10/02/2005 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales
Décret n°2004-1067 du 06/10/2004 relatif aux demandes d’appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Décret n°2004-1023 29/09/2004 relatif aux conseillers en investissements financiers
Décret n°2004-1019 du 28/09/2004 relatif au démarchage bancaire ou financier
Décret n°2004-1018 du 28/09/2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier
Décret n°89-623 du 06/09/1989 pris en application de la loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Arrêté du 19/07/2007 portant homologation de modifications du Règlement Général de l'AMF
Arrêté du 09/03/2006 portant homologation de modifications du Règlement Général de l’AMF
Arrêté du 28/09/2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l’article L. 341-8 du code monétaire et financier

INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction administrative 7 S-5-10 du 28 mai 2010 relative à l’exonération ISF des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME
Instruction administrative 6 E-1-10 du 25 mai 2010 relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
Instruction administrative 5A-2-10 du 09/02/2010 relative aux dispositions communes aux impôts directs, déclarations diverses, déclaration des opérations sur valeurs mobilières
Instruction administrative 5C-1-10 du 29/12/2009 relative au régime des parts ou actions de carried interest
Instruction administrative 7 S-3-08 du 11/04/2008 relative à la réduction d’ISF pour investissement dans les PME
Instruction administrative 5 B-12-08 du 05/03/2008 relative à la réduction d'IR pour investissement dans des PME dite 'Madelin'
Instruction administrative 4 K-3-07 du 20/04/2007 relative aux FCPI
Instruction administrative 4 K-2-07 du 19/04/2007 relative aux FIP
Instruction administrative 4 H-6-07 du 18/04/2007 relative aux SCR
Instruction administrative 4 K-1-07 du 17/04/2007 relative aux FCPR
Instruction administrative 4 H-3-06 du 30/06/2006 relative aux SUIR
Instruction administrative 5 C-2-06 du 29/06/2006 relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Instruction administrative 5 I-6-06 du 27/06/2006 relative au régime des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie investis en actions
Instruction administrative 14 A-1-06 du 13/02/2006 relative à la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2006
Instruction administrative 5 B-6-06 du 18/01/2006 relative au nouveau barème de l’IR
Instruction administrative 4 A-12-05 du 10/11/2005 relatives aux FCPI Entreprises
Instruction administrative 5 B-29-05 du 25/10/2005 relative à la réduction d’IR au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées
Instruction administrative 5 I-3-05 du 12/08/2005 relative aux mesures de transposition de la Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts
Instruction administrative 4 H-2-05 du 19/07/2005 relative au régime fiscal des groupes de sociétés
Instruction administrative 4 A-9-04 du 21/10/2004 relative aux mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement
Instruction administrative 4 K-1-04 du 12/07/2004 relative aux FCPR
Instruction administrative 4 H-5-02 du 24/10/2002 relative aux SCR
Instruction administrative 5 I-2-02 du 28/03/2002 relative au régime fiscal des parts ou actions de 'carried interest'

TEXTES DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)

Règlement Général de l'AMF
Instruction AMF n° 2010-01 du 23/03/2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte
Lignes directrices de l'Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - 15/03/2010
Lignes directrices conjointes de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l'obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - 15/03/2010
Instruction AMF n° 2009-09 du 3/11/2009 relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels
Instruction AMF n° 2009-06 du 4/06/2009 relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée
Instruction AMF n° 2009-05 du 4/06/2009 relative au prospectus complet de fonds communs de placements à risques agréés
Instruction AMF n°2009-04 du 02/04/2009 relative aux procédures de déclaration et à l'information des porteurs de parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée et de fonds communs de placement à risques contractuels.
Instruction AMF n°2009-03 du 02/04/2009 relative aux procédures d'agrément et à l'information des porteurs de parts de fonds communs de placement à risque
Instruction n°2008-06 du 9/12/2008 relative à l’organisation des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d’investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de valorisation des instruments financiers
Instruction AMF n°2008-04 du 15/07/2008 relative à l’application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou d’OPCI par les sociétés de gestion de portefeuille
Instruction AMF n°2008-03 du 8/02/2008 relative aux procédures et modalités d’agrément et au programme d’activité des SGP et PSI qui exercent le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement
Instruction AMF 2006-04 modifiée le 22/05/2007 relative aux modalités de calcul de l'engagement des OPCVM
Instruction AMF 2005-09 du 01/12/2005 relative à l'attestation de gestion de portefeuille dans le cadre d'un mandat
Règlement COB n°2000-02 modifiant le règlement n°98-05 de la commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d’une procédure allégée
Règlement COB n°98-05 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure allégée