Actualités juridique et fiscale

Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 Actualités de la semaine

Matinale gestion du risque de corruption – 22 mars 2017

Le Club Compliance et la Commission Législation et Fiscalité de l'AFIC ont le plaisir de vous convier à une matinale d’actualité portant sur la gestion du risque de corruption au regard de la loi Sapin 2 - Impacts & enjeux auprès des fonds de capital-investissement - qui se tiendra le mercredi 22 mars dans les locaux de l’AFIC. Nous vous recommandons de nous transmettre vos interrogations/observations afin d'adapter cette matinée, exclusivement réservée aux membres AFIC, à vos besoins.

PRIIPS - publication d’une version amendée des normes techniques

A la suite du rejet de la première version de standards techniques par le Parlement européen en septembre 2016, la Commission européenne vient de publier une version amendée des standards techniques du règlement PRIIPS. Pour mémoire, le règlement PRIIPS définit l’information précontractuelle standardisée à remettre à l’investisseur avant la souscription d’un produit d’investissement ; cette information prend la forme d’un document clé d’information (« DICI PRIIP ou KID »). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Modifications du règlement général de l’AMF

De nouvelles modifications du règlement général de l’AMF :

  • conditionnent la commercialisation en France, à des clients non professionnels, de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires de pays tiers au respect d’exigences prévues dans une convention conclue entre l’AMF et l’autorité du pays tiers (et supprime l’obligation de respecter dans ce cas certaines règles issues de la directive AIFM) ; 
  • suppriment l’article prévoyant la publication des honoraires des commissaires aux comptes afin de tirer les conséquences de la réforme de l’audit ;
  • permettent la mise en place d’un mécanisme de plafonnement des rachats (dits « gates ») par les placements collectifs ouverts qui n’en avaient pas la possibilité et élargissent la liste des professionnels autorisés à gérer par délégation un placement collectif.

Bercy précise les obligations déclaratives en matière de prix de transfert suite à la loi Sapin II

La loi Sapin II abaisse à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire. L’administration fiscale vient d’actualiser le bofip sur ce sujet.