Actualités juridique et fiscale

 
Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 

 

Encadrement de l’activité de représentants d'intérêts

Depuis le 3 juillet 2017, le système de télédéclaration AGORA géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est ouvert. Afin de faciliter l’inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts, la HATVP a publié un guide d’utilisation du service de télédéclaration de représentants d’intérêts ainsi que des lignes directrices. Les représentants d’intérêts ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour procéder à leur déclaration, notamment concernant l’identité des personnes morales ou physiques répondant à la qualification de représentants d’intérêts. 

PRIIPS – Q & A

La Commission européenne vient de publier des guidelines portant sur le champ d’application du DICI PRIIPS. Nous attirons votre attention sur le point 12 concernant les offres closes au 31/12/2017. En parallèle, les agences européennes de supervision (EBA, ESMA et EIOPA) ont publié un « Q&A » sur le règlement PRIIPS. La question 37 apporte un éclairage positif sur la manière dont les fonds de capital-investissement et d’infrastructures pourront procéder au calcul des frais alors qu’ils ne connaissent pas à l’avance le coût de ces frais.

> Guidelines et Q&A

Actualité AMF

Dans un contexte de risque de remontée trop rapide des taux d’intérêt, de réappréciation brutale du prix des actifs et d’affaiblissement de la coordination internationale en matière de régulation des marchés financiers, l’AMF publie à mi-année sa cartographie des principaux risques pour les marchés, l’épargne, la gestion collective et le financement de l’économie.

Prélèvement à la source

L’administration fiscale a publié le 3 juillet dernier un Q&A sur le report du prélèvement à la source.

Update FATCA/EAI (CRS)

Nous vous rappelons que le délai pour effectuer la déclaration au titre de la règlementation d’échanges automatiques d’informations financières est porté au 8/09/2017. Le délai pour la déclaration au titre de la réglementation FATCA est maintenu au 31/07/2017. En outre, l’alerte que nous avons reçue précédemment au sujet du renouvellement du FFI agreement n’est plus d’actualité. Pour rappel , la Commission législation et fiscalité de l’AFIC a récemment organisé une matinale d’information FATCA et EAI.