Actualités juridique et fiscale

Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 Actualités de la semaine 

Matinale dédiée à la Commission de déontologie

La Commission de déontologie vous invite à participer à une matinale dédiée aux enjeux de la déontologie et aux actions qu'elle mène. Cette matinale se tiendra le 28 avril 2017 à partir de 9h dans les locaux de l’AFIC.

Liste unique de gels : compliance

La Direction générale du Trésor vient de mettre à jour sa liste unique de gel. Pour rappel, la Direction générale du Trésor met en œuvre une liste unique de gels contenant tous les gels applicables en France : gels nationaux français, gels européens et gels issus des Nations-unies.