Actualités juridique et fiscale

Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 Actualités de la semaine  

Guidance ECB on leveraged transactions

La BCE a publié le 16 mai une recommandation relative à la définition des opérations à effet de levier, qui vise à encadrer le contrôle de ce type d’opérations par les banques, sous l’angle de la gestion des risques. Son périmètre est large et cible expressément les opérations de capital-investissement et plus particulièrement les opérations de LBO. La définition des opérations à effet de levier repose... Lire la suite

Contribution additionnelle de 3%

La CJUE, saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, a jugé par un arrêt du 17 mai que l’assujettissement d’une société française à la contribution de 3% sur les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales établies dans un autre État membre de l’UE est incompatible avec la directive mère-fille en ce qu’elle crée une double imposition des bénéfices réalisés au sein de l’UE qu’elle prohibe.

 

Ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

L’ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi Sapin II. Elle sera complétée par un décret d’application qui est en cours d’examen au Conseil d’Etat. La réforme envisagée poursuit un double objectif... Lire la suite

> Rapport et ordonnance

Lettre de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF 

La dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne dresse un état des lieux de la faiblesse de la culture financière des Français et reprend les chiffres 2016 sur les FCPI et FIP publiés en février 2017 par l’AFIC et AFG.


Intermédiation en biens divers

L’AMF modifie son règlement général et publie une nouvelle instruction en matière d'intermédiation en biens divers... Lire la suite