Actualités juridique et fiscale

 
Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 


Révision des règlements européens sur les EuVECA et les EuSEF
Le Parlement européen vient d’adopter les modifications apportées aux règlements européens portant sur les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d’entrepreneuriat social.
Les modifications apportées portent essentiellement sur quatre points :
- Etendre aux gestionnaires AIFM gérant des actifs d'un montant supérieur à 500 millions d'euros la possibilité de commercialiser et de gérer des fonds EuVECA et EuSEF ;
- Etendre la capacité des fonds EuVECA à investir dans des petites entreprises de taille intermédiaire et dans des PME cotées sur des marchés de croissance des PME ayant moins de 499 employés ;
- Réduire les coûts de commercialisation en interdisant expressément les frais imposés par les autorités compétentes des États membres d'accueil lorsqu'aucune activité de supervision n'est assurée ;
- Renforcer les pouvoirs de contrôle de l’ESMA.