Actualités juridique et fiscale

 
Cette page, mise à jour hebdomadairement, a pour objectif de mieux vous tenir informé de l’actualité juridique et fiscale impactant le domaine du capital-investissement.

L’année 2016 s’inscrit dans la continuité. L’actualité juridique et fiscale s’est déjà enrichie de nouvelles dispositions fiscales majeures en ce début d’année, et notamment la mise en conformité du dispositif ISF-PME avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat, les aménagements apportés au régime de quote-part pour frais et charges des groupes d’intégration fiscale et, enfin, l’aboutissement de la mesure du capital-investissement d’entreprise (corporate venture).

De nouveaux chantiers juridiques (transposition de la directive MIF II, future loi Macron II, etc) et fiscaux (échange automatique d’information, actions BEPS de l’OCDE) sont à anticiper au cours de l’année 2016 en vue de mieux appréhender les enjeux à venir pour le capital-investissement.


France VASSAUX-d'AZEMAR de FABREGUES,
Directrice du Pôle Juridique et fiscal de l'AFIC
 

 

 Actualités de la semaine  

Relocalisation des entités, activités et fonctions régulées du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne

L’ESMA a publié des principes généraux visant à favoriser la cohérence dans l’autorisation, le contrôle et l’exécution liés à la délocalisation des entités, activités et fonctions régulées du Royaume-Uni vers l’Union européenne.

Révision de la définition de PME européenne

La Commission européenne envisage de réviser sa définition d'une PME. Cette démarche devrait aboutir d’ici le 1er trimestre 2019. Dans un premier temps, elle a appelé les citoyens européens à contribuer à une analyse d’impact. L’AFIC va répondre à cette initiative afin d’apporter l’éclairage du capital-investissement français.

Jeunes entreprises innovantes (JEI)

Concernant les jeunes entreprises innovantes (JEI), l’administration fiscale vient de préciser que, pour l’appréciation du seuil de 15 % de dépenses en R&D, les entreprises doivent tenir compte des dépenses de recherche et des charges engagées par établissements qui auraient été fiscalement déductibles si l’établissement avait été soumis à l’impôt sur les bénéfices en France. Cette nouvelle disposition s'applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017.

Consultation publique sur la Norme commune de déclaration (CRS)

L’administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 17 juillet sur la norme commune de déclaration. Ce point sera analysé par le comité fiscal. 

Décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs 

Le décret du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs entrera en vigueur le 1er août 2017.