Common Reporting Standards (CRS)

Textes internationaux : normes OCDE


Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale 
Norme commune de déclaration (NCD ou CRS) définissant les diligences qui incombent aux institutions financières pour la collecte et le reporting des informations relatives aux comptes déclarables  
Modèle d’accord entre les autorités compétentes ou « Competent Model Authority Agreement » (CAA) qui définit la base juridique pour l’échange d’informations CRS ainsi que la nature, le calendrier et les modalités d’échange d’informations. Il en existe plusieurs formes : accord multilatérale ou bilatérale, réciproque ou non-réciproque
Commentaires illustrant et interprétant la norme commune de déclaration et le modèle d’accord entre autorités compétentes


Textes européens


Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Rapport de mars 2015 d’un groupe d’experts auprès de la commission européenne - « First Report of the Commission AEFI expert group on the implementation of Directive 2014/107/EU for automatic exchange of financial account information March 2015 » : 


Texte législatif


LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : 
Article 1649 AC du Code général des impôts 
Article L 114A du livre des procédures fiscales 
 

Textes réglementaires
Décret (en attente)


Autres textes / « Guidelines »
Instruction fiscale française (en attente)
Cahier des charges de Bercy (en attente)