AFIC HEBDO 325

Ordonnance tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

L’ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi Sapin II.

Elle sera complétée par un décret d’application qui est en cours d’examen au Conseil d’Etat. 

La réforme envisagée poursuit un double objectif : 

  • en premier lieu, moderniser et abroger certaines dispositions désuètes pour favoriser le développement des émissions obligataires régies par le droit français. Les modifications proposées ont ainsi pour objet d'apporter au régime obligataire français les assouplissements indispensables au maintien de son attractivité et d'améliorer la sécurité juridique des émetteurs en clarifiant les obligations qui leur incombent dans le cadre d'une émission ;
  • en second lieu, assouplir certaines règles inhérentes aux émissions obligataires lorsque celles-ci sont destinées aux seuls investisseurs qualifiés. Sans revenir sur les exigences de probité incombant à l'émetteur et au respect des intérêts fondamentaux des obligataires, la réforme donne aux parties la liberté de déroger à la règle de la constitution automatique d'une masse, parfois coûteuse, et de recourir plus facilement à l'utilisation de la langue anglaise dans sa documentation contractuelle.

> Rapport et ordonnance