AFIC HEBDO 325

Intermédiation en biens divers

L’AMF modifie son règlement général et publie une nouvelle instruction en matière d'intermédiation en biens divers : 

  • Les régimes des opérations en biens divers relevant du I et du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier sont alignés en ce qui concerne le contrôle préalable exercé par l’AMF sur ces propositions d’investissement tout en laissant subsister deux régimes d’intermédiation en biens divers distincts ;
  • L’AMF est habilitée à déterminer, au sein de son règlement général, et pour toutes les opérations d’investissement en biens divers «le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public». 

En outre, l’AMF publie une nouvelle instruction indiquant notamment les moyens dont doivent disposer les intermédiaires en biens divers relevant tant du I que du II de l’article L. 550-1 du code monétaire et financier, et définissant les modalités d’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF et détaille le contenu de ces documents